Reglement CE 1069/09

REGOLAMENTO (CE) N. 1069/09 DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO

Qu’est-ce que le Règlement (CE) n°1069/09?
Avant tout, un Règlement Communautaire qui établit des règles homogènes et valables dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le règlement (CE) n°1069/09 établit de rigoureuses règles sanitaires sur la collecte, le transport, le stockage, la manipulation, la transformation, l’emploi et l’élimination des sous-produits d’origine animale.

Quel est le but du Règlement (CE) n°1069/09?
Ce règlement vise à sauvegarder la santé humaine. Suite aux crises alimentaires des annés 90, l’observation d’un principe de précaution appliqué aux activités l’élevage est étendu avec le règlement 1069/09 aux industries faisant appel à l’utilisation de sous-produits d’origine animale dans leur procéde de fabrication

Quelles sont les garanties sanitaires offertes par les entreprises et les produits qui respectent le Règlement CE 1069/09?
Pour respecter les paramètres imposés par le Règlement 1069/09, les produits doivent être exempts de salmonelle et d’entérobactéries et être soumis à une réduction de la sporulation et de la toxinogenèse. De plus, leur stockage doit être effectué de façon à empêcher toute contamination ou infection après la phase de traitement. D’où l’obligation pour les produits d’être stockés dans des silos ou des sacs fermés et isolés.

Toutes les entreprises productrices d’engrais sont-elles soumises au Règlement CE 1069/09?
Les entreprises qui produisent des engrais en incorporant les produits visés par le règlement sont soumises au Règlement 1069/09; par conséquent, les entreprises qui traitent tous les fumiers, qu’ils soient bovins, ovins, équins ou avicoles sont conceernées.

Le règlement vise-t-il également les producteurs d’engrais ayant recours à la technique du compostage et ceux qui utilisent des installations de biogaz?
Oui, le règlement concerne également les installations de compostage et de production de biogaz. Notamment, l’installation de production de biogaz doit être équipée d’une unité de pasteurisation et d’assainissement, tandis que l’installation de compostage doit être bien fermée et équipée d’un mécanisme de contrôle de la température. Chaque installation de biogaz et chaque installation de compostage doivent disposer de leur propre laboratoire ou faire appel à un laboratoire extérieur. Le matériel utilisé dans une installation de compostage doit satisfaire aux exigences suivantes: dimension minimale: 12 mm; température minimale de traitement: 70°C; durée minimale de séjour à l’intérieur du réacteur à la température de 70°C: soixante minutes.

L’obtention de l’autorisation aux termes du Règlement CE 1069/09 est-elle synonyme de traçabilité des produits de l’entreprise?
Oui, l’autorisation aux termes du Règlement 1069/09 implique le contrôle du début à la fin de la chaîne de production, ce qui assure une traçabilité des produits concernés du point de vue sanitaire.

Y-a-t-il des dispositions spéciales en ce qui concerne le fumier?
Conformément au Règlement 1069/09, les produits à base de fumier ne peuvent être introduits sur le marché qu’à conditions de provenir d’une installation reconnue par l’autorité compétente, soit une installation permettant traitement thermique préalable à la température minimale de 70°C, pendant 60 minutes au moins.

Quelles sont les méthodes de transformation autorisées par le règlement?
Le Règlement 1069/09 admet différents systèmes de transformation, suivant le type de matière première traitée. Dans le cas du fumier, on a prévu le traitement pendant 60 minutes à 70°C.

Comment obtient-on l’autorisation aux termes du Règlement 1069/09?
Pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité de production d’engrais à base de sous produits d’origine animale, on présente un dossier qui mentionne les résultats d’une étude microbiologique effectuée au cours du processus de production, de façon continue pendant une durée minimale de deux mois, qui témoigne qu’aucun problème de nature pathogène ne s’est jamais produit pendant cette période. On demande également d’associer à l’étude microbiologique un test qui démontre l’absence de contaminations croisées. Aprés avoir obtenu le permis à poursuivre l’activité de production, il faut assurer un système de contrôle des paramètres établis par le règlement.